Titre de séjour des étudiants étrangers : attention au « caractère réel et sérieux des études » !

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Les étrangers qui ont pour projet de venir en France pour leurs études doivent solliciter un visa qui les autorisera à y séjourner pour la durée de leur formation.

Il s’agit la plupart du temps d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant » (à noter que la circulaire NOR : MAEC0600001C du 27 janvier 2006 fixe les critères généraux et spécifiques de délivrance des visas).

Depuis le mois de novembre 2016, l’étudiant étranger peut, après la première année de séjour sous couvert du visa long séjour « étudiant », demander une carte de séjour pluriannuelle mention « étudiant » (articles L.313-17 et suivants du CESEDA), sous réserve de conventions internationales prévoyant des conditions différentes (par exemple pour les étudiants algériens).

Cette demande doit être faite dans les deux mois précédant la fin du visa long séjour.

A ce stade, les justificatifs identiques à ceux produits pour la première demande devront être présentés (justificatifs d’inscription ou de pré-inscription, preuve du niveau de ressources, couverture sociale…).

Ces conditions ne sont pas celles qui posent le plus de problèmes en pratique (excepté peut être la suffisance des ressources).

En revanche, il en est une qui nourrit une grande partie du contentieux : le « caractère réel et sérieux des études ».

De quoi s’agit il ?

Selon le Conseil d’Etat, les dispositions légales applicables « n’obligent pas l’administration à délivrer une carte de séjour à tout étranger qui produit un certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement mais lui permettent d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies » (CE, 11 févr. 1994, n° 104337).

L’appréciation du caractère réel et sérieux des études est notamment précisé par une circulaire du 7 octobre 2008 (NOR : IMII0800042C) qui dégage trois critères cumulatifs :

  • l’assiduité dans les études et aux examens auxquels préparent les cours suivis ;
  • le contrôle de la progression des études suivies dans le même cursus ;
  • le contrôle du sérieux des études à l’occasion des changements de cursus.

Ces critères donnent lieu à une abondante jurisprudence et peuvent amener l’administration à refuser le renouvellement du titre de séjour ou la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle et assortir sa décision d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

A titre d’exemple, un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris confirme le refus de renouvellement du titre de séjour portant la mention étudiant faute de caractère réel et sérieux des études poursuivies au motif que « (…) le préfet de police a notamment relevé que l’intéressée s’était inscrite en septième année  » recherche en Sciences du commerce et administration  » à l’Institut de Langues et Commerce International durant l’année universitaire 2014-2015, qu’elle n’avait pas validé du fait d’un travail insuffisant, qu’elle s’était de nouveau inscrite dans ce cursus pour l’année universitaire 2016-2017, qu’après près de huit années sur le territoire français, elle ne pouvait que justifier de la validation d’un diplôme d’enseignement supérieur qui est un certificat de l’établissement Institut de Langues et Commerce International en 2013 et qu’au vu de cette absence de progression dans son parcours, elle ne démontrait pas le caractère réel et sérieux de ses études… » (Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2017, n°16PA03667 ).

Il est donc fortement conseillé, en amont, lorsque l’étudiant étranger a connu un ou plusieurs échecs dans le cadre de ses études ou souhaite changer d’orientation, d’accompagner sa demande d’un document expliquant la situation en joignant tous les justificatifs.

Que faire si, malgré tout l’administration refuse de délivrer un titre de séjour et assorti, le cas échéant, sa décision d’une OQTF ?

Il est possible de contester la décision en présentant un recours devant le juge administratif (en général dans le délai de 30 jours).

Dans le même temps, il peut être opportun de mettre en œuvre une procédure de référé suspension.

Il est conseillé, pour la mise en œuvre de ces recours de faire appel à un avocat.

2 commentaires sur “Titre de séjour des étudiants étrangers : attention au « caractère réel et sérieux des études » !

    1. Bonjour, il existe une procédure spécifique pour les étrangers malades qui souhaitent obtenir un titre de séjour vie privée et familiale. Il faut remplir plusieurs conditions et notamment établir (i) que votre état nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur votre santé et (ii) que « eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé » du pays dont vous êtes originaire, vous ne pourriez pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié (article L.313-11, 11° du CESEDA).

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