Quelles sont les conditions permettant de demander l’asile en France ?

shutterstock_423295780

Au titre de l’asile, plusieurs protections peuvent être accordées : le statut de réfugié et la protection subsidiaire.

L’obtention du statut de réfugié est subordonné à plusieurs conditions, étant précisé que ce statut est bien plus favorable que celui octroyé au titre de la protection subsidiaire puisqu’il permet notamment la délivrance d’une carte de résident valable 10 ans.

En droit interne, l’article L.711-1 du CESEDA précise les différents cadres dans lesquels le statut de réfugié peut être octroyé : « La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu’à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée. ».

(i) L’asile conventionnel :

Il trouve son fondement dans la Convention de Genève du 28 juillet 1951.

L’article 1, section A, 2° énonce que :

« A. Aux fins de la présente Convention, le terme « réfugié » s’appliquera à toute personne :

(…) 2 ) Qui, par suite d’événements survenus avant le premier janvier 1951 et craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.

Dans le cas d’une personne qui a plus d’une nationalité, l’expression « du pays dont elle a la nationalité » vise chacun des pays dont cette personne a la nationalité. Ne sera pas considérée comme privée de la protection du pays dont elle a la nationalité toute personne qui, sans raison valable fondée sur une crainte justifiée, ne s’est pas réclamée de la protection de l’un des pays dont elle a la nationalité. »

Les causes de persécution sont donc limitativement énumérées : la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social, les opinions politiques. Etant ici précisé qu’une Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 a interprété ces motifs.

Toute persécution pour une autre cause ne pourra fonder une demande d’asile sur le fondement de la Convention de Genève.

Il faut, par ailleurs, démontrer que ces craintes de persécutions sont personnelles et toujours actuelles.

A noter que l’asile peut également être demandé sur le fondement (i) de l’alinéa 4 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui dispose que : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République » ou encore (ii) dans le cadre des personnes sous mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR).

(ii) Compte tenu des cas limitatifs énumérés par la Convention de Genève, il a été mis en place une « protection subsidiaire », inspirée du droit de l’Union Européenne, et qui est défini par l’article L.712-1 du CESEDA en ces termes :

« Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes :

a) La peine de mort ou une exécution ;

b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants

c) S’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international. »

(iii) Quelque soit le cadre dans lequel la protection sera accordée, la loi précise un certain nombre d’éléments :

S’agissant des « agents de persécution », l’article L.713-2 du CESEDA énonce qu’il peut s’agir : « des autorités de l’Etat, de partis ou d’organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie substantielle du territoire de l’Etat, ou d’acteurs non étatiques dans les cas où les autorités définies à l’alinéa suivant refusent ou ne sont pas en mesure d’offrir une protection. ».

Ce même article indique que les autorités susceptibles d’offrir une protection peuvent être « les autorités de l’Etat ou des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci. Cette protection doit être effective et non temporaire. »

Par ailleurs, le demandeur d’asile ne pourra solliciter l’asile en France s’il peut avoir accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d’origine, « si cette personne n’a aucune raison de craindre d’y être persécutée ou d’y être exposée à une atteinte grave, si elle peut, légalement et en toute sécurité, se rendre vers cette partie du territoire et si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle s’y établisse… » (Art. L.713-3 du CESEDA).

Enfin, il existe, dans tous les cas des clauses dites « d’exclusion » qui ont pour conséquence d’entraîner un refus de protection lorsque par exemple, le demandeur d’asile a commis un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l’humanité… (ces cas sont énumérés à l’article L.711-3 du CESEDA pour le statut de réfugié et à l’article L.712-2 pour la protection subsidiaire).

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s