Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi « asile et immigration »

Le Conseil d’Etat a rendu, le 15 février 2018, un avis sur le projet de loi.

Vous le trouverez ici : avis-ce-pl-immigration

Après avoir précisé que les évolutions proposées par le projet de loi  « se résument pour l’essentiel au choix de privilégier la promptitude de la décision statuant sur la demande d’asile en premier lieu, à celui d’une répartition volontariste des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire, pour améliorer l’efficacité de leur prise en charge, en deuxième lieu, et à plusieurs mesures visant à lutter contre l’immigration irrégulière, en rendant plus rapide et plus effective la mesure d’éloignement, en troisième lieu. L’essentiel des autres mesures est de nature technique, avec une portée relativement limitée« ,

le Conseil d’Etat, prenant du recul sur l’évolution de la législation en matière de droit des étrangers relève :

« (…) depuis 1980, 16 lois majeures sont venues modifier les conditions d’entrée et de séjour ou d’asile ; depuis la création du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) en 2005, le législateur est intervenu en moyenne tous les deux ans pour modifier les règles. Le projet de loi soumis à l’examen du Conseil d’Etat ne peut même pas s’appuyer sur une année entière d’exécution de certaines des mesures issues de la loi n° 2016- 274 du 7 mars 2016 qu’avait précédée la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015, comme le reconnaît l’étude d’impact. S’emparer d’un sujet aussi complexe à d’aussi brefs intervalles rend la tâche des services chargés de leur exécution plus difficile, diminue sensiblement la lisibilité du dispositif et risque d’entraîner à son tour d’autres modifications législatives pour corriger l’impact de mesures qui, faute de temps, n’a pu être sérieusement évalué... »

Il fallait que ce soit dit !

Le Conseil poursuit en mettant en exergue la complexification croissante du droit des étrangers, réforme après réforme, relevant par exemple que « le CESEDA ne compte aujourd’hui pas moins de neuf catégories différentes de mesures d’éloignement, dont certaines se subdivisent elles-même en sous-catégories, régies par des règles différentes..« 

Le Conseil se livre ensuite à l’étude des propositions prévues dans les différents titres, avec plusieurs suggestions intéressantes sur certaines mesures :

  • Titre Ier (Dispositions visant à garantir l’exercice et l’efficacité du droit d’asile en France)
  • Titre II. (Renforcer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière)
  • Titre III (Améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière)
  • Titre IV (Dispositions diverses et finales)

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