Quelles sont les conditions d’un regroupement familial sur place ?

En principe, les membres de la famille au bénéfice desquels le regroupement familial est demandé doivent résider hors de France.

L’article L411-6 du CESEDA dispose ainsi que :

« Peut être exclu du regroupement familial :

(…) 3° Un membre de la famille résidant en France.

Ce principe n’est toutefois pas absolu.

En premier lieu, la loi prévoit une exception pour la famille déjà présente en France s’agissant des conjoints qui vivent en France avec une carte de séjour d’au moins un an. L’article R411-6 du CESEDA précise ainsi que : « Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l’étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d’une carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’un an… ».

Par ailleurs, le Préfet n’a pas compétence liée dans ce domaine.

Le rejet d’une demande de regroupement familial au motif que les membres de la famille résideraient déjà en France ne constitue, en effet, qu’une « possibilité » et la jurisprudence considère que le Préfet commet une erreur de droit s’il refuse le regroupement familial pour ce seul motif sans mettre en œuvre son pouvoir d’appréciation (par exemple Cour administrative d’appel de Marseille, 5e ch., 8 févr. 2016, n° 15MA01398).

Le Préfet doit plus particulièrement s’assurer que les conséquences d’un rejet de la demande ne seraient pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant ou des membres de sa famille.

Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris du 13 mars 2018 (n°17PA01833) illustre ces principes :

Après avoir rappelé que :

« aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans.  » ; qu’aux termes de l’article L. 411-6 du même code :  » Peut être exclu du regroupement familial : (…) 3° Un membre de la famille résidant en France.  » ;

qu’il résulte de ces dispositions que, lorsqu’il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l’intéressé ne justifierait pas remplir l’une ou l’autre des conditions légalement requises notamment, comme en l’espèce, en cas de présence anticipée sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande ; qu’il dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu’il est protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales… »

La Cour examine la situation du requérant en relevant que pour lui refuser le bénéfice du regroupement familial au profit de son fils, le préfet du Val-de-Marne s’était exclusivement fondé sur la circonstance que cet enfant résidait irrégulièrement en France depuis l’année 2004.

La Cour administrative d’appel en tire la conclusion suivante :

« (…) si la présence en France du fils de Mme B…pouvait, le cas échéant, justifier le refus de regroupement familial, il ressort des termes mêmes de la motivation de la décision qui vient d’être rappelée, que le préfet s’est estimé lié par cette circonstance pour rejeter la demande dont il était saisi »

La Cour annule ainsi la décision administrative et enjoint au Préfet de se prononcer à nouveau sur la demande de regroupement familial du requérant.

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