L’admission exceptionnelle au séjour des étrangers (régularisation)

Lorsqu’un étranger est en situation irrégulière sur le territoire, il peut, sous certaines conditions, solliciter son admission exceptionnelle au séjour, ou en d’autres termes, la régularisation de sa situation.

Cette procédure peut notamment s’inscrire dans le cadre de l’article L.313-11, 7° du CESEDA ou plus particulièrement de l’article L.313-14 du CESEDA qui dispose que :

« La carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 313-2.

L’autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l’article L. 312-1 la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par l’étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (…) ».

L’admission exceptionnelle au séjour concerne ainsi :

(i) la carte de séjour vie privée et familiale lorsque l’étranger justifie de l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels en lien avec sa vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, intensité des liens familiaux en France…)

(ii) la carte de séjour salarié lorsque l’étranger justifie de l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels en lien ou avec son travail (ancienneté de séjour et d’emploi en France).

Des critères d’appréciation ont été établis par la circulaire du 28 novembre 2012 (dite circulaire Valls) qui avait vocation à uniformiser les pratiques sur l’ensemble du territoire. Il faut ici préciser que le Conseil d’Etat a récemment estimé que les dispositions de cette circulaire étaient inopposables à l’administration et que les intéressés ne pouvaient s’en prévaloir devant le Juge (CE 4 février 2015, N° 383267, 383268) ; elles n’en constituent pas moins des points de repère auxquels l’administration peut se référer.

Il faut ainsi souligner que l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation en la matière.

Ceci étant rappelé, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 3 avril 2018 (N° 18BX00126) est l’occasion de préciser un certain nombre de points :

– En premier lieu, l’admission exceptionnelle au séjour n’est pas une catégorie autonome de titre de séjour.

La Cour rappelle à ce sujet que : « portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 313-14 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée. »

Ainsi, par exemple, la carte de séjour salarié devra faire l’objet d’un examen de la demande par la DIRECCTE (autorisation de travail), même si la situation de l’emploi ne sera pas opposable.

– En second lieu, les ressortissants de pays qui ont conclu avec la France des conventions ayant vocation à définir les conditions de délivrance de titre de séjour ne peuvent pas se prévaloir de l’article L.313-14 du CESEDA. Il s’agit par exemple des ressortissants congolais (comme en l’espèce), des ressortissants algériens (accord franco algérien du 27 décembre 1968)…

La jurisprudence considère toutefois que si ces dispositions ne peuvent être invoquées par ces ressortissants, l’administration est libre de régulariser leur situation dans le cadre de son pouvoir d’appréciation. La Cour rappelle à cet égard que « Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. »

***

En pratique, la constitution de dossiers d’admission exceptionnelle au séjour que ce soit par le travail ou au titre de la vie privée et familiale requiert une attention particulière, notamment s’agissant des preuves de la durée de résidence en France ; il est à cet égard fortement conseillé de se faire accompagner par une association ou un avocat en droit des étrangers.

2 commentaires sur “L’admission exceptionnelle au séjour des étrangers (régularisation)

  1. Bonjour.. Je suis étudiant étranger depuis 2009 j’ai eu des Master et j’ai déposé un dossier pour une naturalisation.. Refus de la préfecture.
    Donc je Voulais savoir comment faire pour un recours. Merci d’avance
    Je travail actuellement en cdi aussi mais pas dans le même domaine.

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    1. Bonjour, pour faire un recours il faudrait voir quels sont les motifs opposés par la Préfecture pour rejeter votre demande. Quoi qu’il en soit, le recours doit être fait dans les deux mois auprès du ministre chargé des naturalisations. Bien cordialement,

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