L’instruction des demandes de titre de séjour et l’intérêt supérieur de l’enfant

L’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 stipule que :

« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

L’intérêt supérieur de l’enfant doit ainsi être prise en compte par l’administration lorsqu’elle instruit une demande de titre de séjour.

Un arrêt récent du Conseil d’Etat du 16 mai 2018 (n°408063) le rappelle.

Un ressortissant macédonien, marié avec une compatriote titulaire d’un titre de séjour « vie privée et familiale » avait présenté une demande d’admission au séjour.

Le Préfet avait rejeté sa demande en l’obligeant à quitter le territoire.

Un recours a été introduit contre cette décision. Si le Tribunal administratif a débouté le requérant de sa demande, la Cour administrative d’appel de Nancy a annulé l’arrêté du Préfet et l’a enjoint à lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale ».

Le Conseil d’Etat confirme la décision de la Cour administrative d’appel.

Après avoir rappelé l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, le Conseil d’Etat précise que :

« Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. ».

Or, en l’espèce, la Cour avait relevé que

– la communauté de vie entre les époux n’avait pas cessé à la date de l’arrêté contesté.

– l’arrêté contesté avait nécessairement pour effet de séparer de leur mère ou de leur père les deux enfants du couple, nés en France respectivement les 10 juillet 2011 et 2 octobre 2014.

Au regard de ces éléments, le Conseil d’Etat approuve l’appréciation de la Cour administrative d’appel qui a estimé que le refus du Préfet de délivrer un titre de séjour au requérant et en l’obligeant à quitter le territoire français constitue une méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

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