Petit aperçu de la loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie »

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été publiée au journal officiel du 11 septembre 2018, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel aux termes de sa décision du 6 septembre dernier.

Une loi de plus – dans un contexte ou le Conseil d’Etat avait souligné (avis du 15 février 2018) que « (…) depuis 1980, 16 lois majeures sont venues modifier les conditions d’entrée et de séjour ou d’asile ; depuis la création du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) en 2005, le législateur est intervenu en moyenne tous les deux ans pour modifier les règles… » – rendant l’édifice de moins en moins intelligible et de plus en plus complexe à manier.

Présentée par le gouvernement, comme poursuivant trois objectifs à savoir la réduction des délais d’instruction de la demande, le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière et l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents, cette loi marque en réalité un recul important des droits et fragilise la situation des ressortissants étrangers sur plusieurs plans.

Petit catalogue (non exhaustif) des principales mesures selon les titres autour desquels elle s’articule :

Titre I – « Accélérer le traitement des demandes d’asile et améliorer les conditions d’accueil »

S’agissant des bénéficiaires de la protection internationale, la loi prévoit notamment l’octroi d’un titre de séjour pluriannuel d’une durée maximale de 4 ans pour les étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire en application de l’article L.712-1 du CESEDA ou qui ont obtenu le statut d’apatride, ainsi qu’à certains membres de leurs famille.

A noter également que les demandeurs d’asile pourront travailler à partir de six mois après leur entrée sur le territoire, contre neuf mois auparavant

A côté, de ces « avancées », plusieurs restrictions de nature à rendre encore plus précaire la situation des ressortissants étrangers doivent attirer l’attention, notamment :

Les délais pour demander l’asile une fois arrivé en France sont écourtés : au lieu de 120 jours auparavant, ce délai passe à 90 jours (étant précisé que si ce délai est dépassé, l’OFPRA pourra instruire la demande dans le cadre de la procédure accélérée dans le cadre de laquelle les droits et garanties sont « allégés ») ;

La Cour nationale du droit d’asile pourra imposer dans un certain nombre de cas la visio conférence pour l’audience du demandeur,

la notification des décisions et des actes de procédure pourra se faire par tous moyens de transmission s’ils garantissent « la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur », ce qui rendra par exemple possible une notification par SMS…

les délais de recours devant la CNDA ne seront plus suspensifs dans un certain nombre de cas (par exemple en cas de rejet de la demande d’asile dans le cadre de la procédure accélérée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire notifiée avant la décision de l’OFPRA et qui est placé en rétention administrative ou assigné à résidence). L’étranger pourra ainsi être expulsé avant que la CNDA n’ait examiné son recours sauf s’il a saisi le Président du Tribunal administratif dans les 48 heures de son placement en rétention aux fins de solliciter la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement sous réserve que la juridiction administrative fasse droit à sa demande (bon courage aux praticiens qui devront mettre en œuvre et examiner ces recours…).

le droit au maintien sur le territoire et le bénéfice des conditions matérielles d’accueil cessent dès la lecture de l’arrêt de la CNDA en audience publique et non plus à sa notification,

Titre II – « Adapter l’application du droit du sol pour l’accès à la nationalité française à Mayotte »

A Mayotte il est prévu un régime dérogatoire au droit du sol : un enfant né de parents étrangers ne pourra acquérir la nationalité française à la majorité à condition que l’un de ses parents ait résidé en France de manière régulière et ininterrompue pendant plus de trois mois avant sa naissance.

Titre III – « Renforcer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière »

Plusieurs dispositions intéressent les décisions portant obligation de quitter le territoire, notamment les motifs de refus d’accorder un délai de départ volontaire ou encore le fait que la durée de validité de l’interdiction de retour sera appréciée à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire et non de sa notification. De même, dans le cadre d’une mesure de réadmission vers un Etat européen, le préfet pourra assortir sa mesure d’une interdiction de circulation d’une durée maximale de trois ans.

A noter qu’un étranger qui déciderait de se soustraire à l’exécution d’un refus d’entrée, d’une interdiction administrative du territoire, d’une d’expulsion ou d’une obligation de quitter le territoire serait passible d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à à trois ans.

Par ailleurs, mesure « phare » du projet, largement commentée, la durée de la rétention administrative est doublée : aujourd’hui de 45 jours maximum, elle pourra aller jusqu’à 90 jours.

A ce sujet, il faut relever que la loi n’interdit pas le placement d’enfants en rétention administrative ; la loi précise que le placement d’un enfant en rétention est possible s’il « accompagne un étranger placé en rétention ».

De même, la loi prévoit que le préfet pourra contraindre les étrangers qui bénéficient d’un délai de départ spontané à résider dans un lieu désigné (dans des conditions comparables à celles d’une assignation à résidence).

Enfin, plusieurs dispositions sont prévues au titre du contrôle du droit au séjour (par exemple la retenue administrative passe d’une durée maximale de 16 heures à une dure maximale de 24 heures)

Titre IV – « Accompagner efficacement l’intégration et l’accueil des étrangers en situation régulière »

Ces dispositions visent essentiellement « l’accueil des talents et des compétences » et donc le volet « immigration choisie » de la loi.

Pour les étudiants étrangers : VOIR ICI

A noter également que ce titre contient un chapitre III qui prévoit diverses dispositions « en matière de séjour » (concernant par exemple le titre vie privée et familiale pour les parents étrangers d’enfants français visant notamment à lutter contre les cas de reconnaissances frauduleuses…)

Entrée en vigueur

Outre les dispositions entrant immédiatement en vigueur, le calendrier suivant a été prévu :

1er janvier 2019 : entrée en vigueur des dispositions relatives à l’asile et à la lutte contre l’immigration irrégulière ;

1er mars 2019 pour les dispositions relatives au séjour, à la nationalité et à l’intégration des étrangers en situation régulière

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