À propos

Admission exceptionnelle au séjour : mode d’emploi (CAA de Nantes, 15 mars 2019)

Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Nantes est l’occasion d’un petit rappel en matière d’admission exceptionnelle au séjour. Pour mémoire, il existe des possibilités de régularisation pour les étrangers sans papier en France, au titre de la vie privée et familiale ou au titre du travail. L’article L.313-14 du CESEDA dispose en [...]

Les protections instaurées par la loi contre une obligation de quitter le territoire français

La loi prévoit un certain nombre de situations dans lesquelles il n’est pas possible de délivrer une obligation de quitter le territoire ; ces situations sont précisées à l’article L.511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1° [...]

Naturalisation : comment apprécier le critère de « bonnes vie et mœurs » ?

Parmi les conditions pour obtenir la nationalité française par naturalisation, la loi exige que le candidat soit « de bonne vie et mœurs ». L’article 21-23 du code civil dispose ainsi que « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article [...]

Petit aperçu de la loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie »

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été publiée au journal officiel du 11 septembre 2018, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel aux termes de sa décision du 6 septembre dernier. Une loi de plus - dans un contexte [...]

Etudiants étrangers : les nouvelles opportunités de la loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018

La loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » du 10 septembre 2018 a été publiée au journal officiel du 11 septembre 2018. Avant de proposer une synthèse de cette loi, certaines de ses dispositions intéressent les étudiants étrangers (titulaires d'un diplôme au moins équivalent au grade Master) qui souhaitent [...]

De belles lectures de vacances : Eldorado et Americanah

Petite parenthèse entre les audiences devant le Tribunal administratif, le juge des libertés et de la détention ou encore la Cour nationale du droit d’asile, ces congés d’été sont l’occasion de prendre un peu de recul et de recharger les batteries pour mieux amorcer la rentrée. Deux romans en lien avec le thème de ce [...]

L’instruction des demandes de titre de séjour et l’intérêt supérieur de l’enfant

L’instruction des demandes de titre de séjour et l’intérêt supérieur de l’enfant

L’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 stipule que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit [...]