À propos

L’instruction des demandes de titre de séjour et l’intérêt supérieur de l’enfant

L’instruction des demandes de titre de séjour et l’intérêt supérieur de l’enfant

L’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 stipule que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit [...]

L’admission exceptionnelle au séjour des étrangers (régularisation)

L’admission exceptionnelle au séjour des étrangers (régularisation)

Lorsqu’un étranger est en situation irrégulière sur le territoire, il peut, sous certaines conditions, solliciter son admission exceptionnelle au séjour, ou en d’autres termes, la régularisation de sa situation. Cette procédure peut notamment s’inscrire dans le cadre de l’article L.313-11, 7° du CESEDA ou plus particulièrement de l’article L.313-14 du CESEDA qui dispose que : [...]

Quelles sont les conditions d’un regroupement familial sur place ?

Quelles sont les conditions d’un regroupement familial sur place ?

En principe, les membres de la famille au bénéfice desquels le regroupement familial est demandé doivent résider hors de France. L’article L411-6 du CESEDA dispose ainsi que : « Peut être exclu du regroupement familial : (…) 3° Un membre de la famille résidant en France. Ce principe n’est toutefois pas absolu. En premier lieu, la loi [...]

Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi « asile et immigration »

Le Conseil d'Etat a rendu, le 15 février 2018, un avis sur le projet de loi. Vous le trouverez ici : avis-ce-pl-immigration Après avoir précisé que les évolutions proposées par le projet de loi  "se résument pour l’essentiel au choix de privilégier la promptitude de la décision statuant sur la demande d’asile en premier lieu, [...]

Naturalisation : les liens gardés avec le pays d’origine peuvent faire échec à la demande !

Parmi les conditions de la naturalisation, celle tenant au caractère stable et continu de la résidence en France du demandeur nourrit un contentieux important. Pour que la demande de naturalisation soit recevable, il faut, en effet, que le demandeur justifie de cinq ans de résidence « stables et continues » en France, durée qui peut [...]

Comment contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?

Comment contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?

1. Une OQTF, qu’est ce que c’est ? L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement décidée par l’autorité administrative qui peut être prise – s’agissant des étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse - dans [...]

Déclaration de nationalité du conjoint de français et opposition du gouvernement pour « défaut d’assimilation »

Déclaration de nationalité du conjoint de français et opposition du gouvernement pour « défaut d’assimilation »

1. Rappel : comment le conjoint de français peut il acquérir la nationalité française ? Le conjoint d’un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration s’il rempli un certain nombre de conditions. L’article 21-2 du code civil pose ainsi les conditions suivantes : (i) Le conjoint peut acquérir la nationalité française après un [...]