Droit d’asile

La demande d’asile peut donner lieu à deux types de protection : le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.

La Convention de Genève du 28 juillet 1951 précise à l’article 1, A, les conditions pour obtenir le statut de réfugié.

Est considéré comme réfugié, au sens de cette convention, toute personne :

 » 2) Qui, par suite d’événements survenus avant le 1er janvier 1951 et craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.
Dans le cas d’une personne qui a plus d’une nationalité, l’expression « du pays dont elle a la nationalité » vise chacun des pays dont cette personne a la nationalité. Ne sera pas considérée comme privée de la protection du pays dont elle a la nationalité, toute personne qui, sans raison valable fondée sur une crainte justifiée, ne s’est pas réclamée de la protection de l’un des pays dont elle a la nationalité. »

A défaut d’entrer dans les contours de cette définition (notamment au regard des motifs de persécution), le demandeur pourra solliciter la protection subsidiaire, elle même soumise à d’autres conditions.

L’obtention de ces statuts relève, toutefois, souvent du parcours du combattant, selon les différentes phases de la demande :

(i) Pour faire enregistrer la demande d’asile tout d’abord ;

(ii) Lors de la phase d’instruction, auprès de la Préfecture et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou différentes étapes seront suivies, dont un entretien avec un agent de l’OFPRA

(iii) Puis, si l’OFPRA refuse d’accorder le statut de réfugié, cette décision pourra être contestée auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Vous trouverez, sur ce site, des articles liés à ces problématiques.