Comment contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?

Comment contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?

1. Une OQTF, qu’est ce que c’est ? L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement décidée par l’autorité administrative qui peut être prise – s’agissant des étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse - dans [...]

Regroupement familial : conditions et procédure

Regroupement familial : conditions et procédure

Le regroupement familial permet à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir sa famille. Il s’agit de l’application du droit pour les étrangers de mener une vie familiale normale, principe reconnu par le Conseil d’État comme principe général du droit et par le Conseil constitutionnel comme un principe constitutionnel (décision du 13 août [...]

Comment renouveler son titre de séjour salarié ?

Vous avez obtenu un premier titre de séjour salarié, soit dans le cadre d’une procédure d’introduction, soit dans le cadre d’une demande de changement de statut. Ce titre de séjour salarié est délivré pour un emploi déterminé et généralement pour une zone géographique limitée. A l’issue de la validité de ce premier titre de séjour, [...]

Les ressortissants étrangers et le travail en France

Les ressortissants étrangers et le travail en France

Cet article présente les règles générales applicables au titre du droit des ressortissants étrangers de pays tiers (hors Union Européenne et Espace économique européen) à exercer une activité professionnelle salariée en France. Il existe de nombreuses dérogations notamment en fonction du type de contrat de travail ou du secteur d’activité. De même, il existe des [...]

Le droit au séjour des conjoints de ressortissants français

  Vous êtes ressortissant étranger, marié à un-e français-e. Un titre de séjour vie privée et familiale peut alors vous être délivré de plein droit sous certaines conditions (attention, plusieurs accord bilatéraux prévoient d’autres conditions, par exemple les ressortissants Algériens). Ces conditions sont posées par l’article L.313-11, 4° du CESEDA : « Sauf si sa présence constitue [...]

Titre de séjour des étudiants étrangers : attention au « caractère réel et sérieux des études » !

  Les étrangers qui ont pour projet de venir en France pour leurs études doivent solliciter un visa qui les autorisera à y séjourner pour la durée de leur formation. Il s’agit la plupart du temps d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant » (à noter que la circulaire NOR : MAEC0600001C du 27 [...]

La vérification du droit au séjour des étrangers (Cass. 1ère Civ. 17 mai 2017)

L’article L.611-1 du CESEDA énonce que les personnes de nationalité étrangères présentes sur le territoire « doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de [...]