Acquisition de la nationalité

Il est possible d’acquérir la nationalité française de différentes manières :

L’enfant né en France sous condition de résidence

L’enfant né en France peut acquérir la nationalité française sous différentes conditions :

Par déclaration pour l’enfant âgé d’au moins 13 ans (déclaration faite par les parents, en son nom et avec son consentement personnel) s’il réside en France et y a sa résidence habituelle pendant 5 ans depuis l’âge de 8 ans ;

Par déclaration pour l’enfant âgé de 16 à 18 ans si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans ;

A 18 ans, l’enfant né en France acquiert automatiquement la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.

Le conjoint de français

L’étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité (article 21-2 du code civil).

A noter que le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.

Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

La possession d’état de français

La loi prévoit également que « Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration (…) les personnes qui ont joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration. » (article 21-13 du code civil).

La réintégration dans la nationalité française

Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent, sous certaines conditions être réintégrées par déclaration. Elles doivent « avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial. » (article 24-2 du code civil).

Comment faire la déclaration ?

Les déclarations sont enregistrées par le greffier en chef du tribunal d’instance pour les déclarations faites en France. Les modalités de la procédure de déclaration sont précisées par les articles 26 à 26-5 du code civil.