Contentieux de la nationalité

La décision de l’administration peut être contestée dans le cadre d’un recours gracieux ou hiérarchique (devant le ministre de la justice ou de l’intérieur par exemple), ce recours préalable étant parfois obligatoire (par exemple en matière de naturalisation).

Il existe, par ailleurs, plusieurs recours contentieux.

La personne concernée peut être l’auteur du recours mais le procureur de la République peut également être à l’initiative du recours lorsqu’il s’agit par exemple de contester l’acquisition de la nationalité par déclaration ou un certificat de nationalité française par exemple.

Les recours contentieux peuvent être introduits :

(i) Devant le Tribunal de grande instance qui est en principe compétent pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques (article 29 du code civil).

Le Tribunal de grande instance est par exemple compétent :

  • En matière d’action déclaratoire ou négatoire de nationalité (art. 29-3 du code civil)
  • En matière de contestation contre le refus d’enregistrement d’une déclaration (art. 26-3 du code civil)

(ii) Devant les juridictions administratives, qui restent compétentes dans le cadre de recours contre certains actes administratifs (recours pour excès de pouvoir…).

C’est le cas par exemple en cas de recours en matière de naturalisation.