Petit aperçu de la loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie »

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été publiée au journal officiel du 11 septembre 2018, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel aux termes de sa décision du 6 septembre dernier. Une loi de plus - dans un contexte [...]

Quelles sont les conditions permettant de demander l’asile en France ?

Au titre de l’asile, plusieurs protections peuvent être accordées : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L’obtention du statut de réfugié est subordonné à plusieurs conditions, étant précisé que ce statut est bien plus favorable que celui octroyé au titre de la protection subsidiaire puisqu’il permet notamment la délivrance d’une carte de résident valable [...]