Quelles sont les conditions d’un regroupement familial sur place ?

Quelles sont les conditions d’un regroupement familial sur place ?

En principe, les membres de la famille au bénéfice desquels le regroupement familial est demandé doivent résider hors de France. L’article L411-6 du CESEDA dispose ainsi que : « Peut être exclu du regroupement familial : (…) 3° Un membre de la famille résidant en France. Ce principe n’est toutefois pas absolu. En premier lieu, la loi [...]

Comment contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?

Comment contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?

1. Une OQTF, qu’est ce que c’est ? L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement décidée par l’autorité administrative qui peut être prise – s’agissant des étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse - dans [...]