Les protections instaurées par la loi contre une obligation de quitter le territoire français

La loi prévoit un certain nombre de situations dans lesquelles il n’est pas possible de délivrer une obligation de quitter le territoire ; ces situations sont précisées à l’article L.511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1° [...]

Refus de titre de séjour : quels recours ?

Refus de titre de séjour : quels recours ?

L’ambition de ces quelques lignes est d’évoquer les principaux moyens pour contester une décision de refus de titre de séjour. Compte tenu de la complexité de la matière et des nombreuses situations particulières qui peuvent se présenter, il est conseillé de recourir à un avocat spécialisé en droit des étrangers. Le cabinet se tient à [...]