La vérification du droit au séjour des étrangers (Cass. 1ère Civ. 17 mai 2017)

L’article L.611-1 du CESEDA énonce que les personnes de nationalité étrangères présentes sur le territoire « doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de [...]